Conditions Générales d'Utilisation

S.A.S M-WORK

R.C.S de Bobigny n°900 927 005

51, rue Robespierre Montreuil (93100)

Contact : hello@m-work.co

En vigueur au 1er février 2026

1.    Services proposés

La Société M-WORK (la « Société ») propose à ses Clients professionnels deux modules SaaS complémentaires, accessibles en ligne et ensemble désignés les « Services » :

• M-work Flex : une application de gestion du travail hybride et du flex office permettant aux collaborateurs d'organiser leur présence sur site ou à distance, de réserver des espaces de travail et de visualiser l'occupation des bureaux.
• M-work Planner : une application d'optimisation et d'automatisation des plannings d'équipe, intégrant les flux d'activité, les règles métiers, les absences et la présence réelle, afin d'aider les managers à planifier et piloter leurs équipes plus efficacement.

Les Services sont accessibles en mode SaaS via navigateur web (https://app.m-work.co), intégrations collaboratives (Microsoft Teams, Outlook add-in, etc.) et connecteurs API. Le Client peut consulter sur le site www.m-work.co la description détaillée des fonctionnalités de chaque module.

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2.    Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

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Le  devis (le « Devis »)

-         Il est établi par la Société sur la base des besoins du  Client

-         Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par e-mail)  dans un délai de 30 jours à compter de son émission ou dans le délai indiqué  dans le Devis dans le cas contraire. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur  version en vigueur à la date du Devis.

-         En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les  Conditions Générales

-         En cas de contradiction, le Devis le plus récent  prévaut sur le(s) plus ancien(s)

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Les  conditions générales (les « Conditions Générales ») et leurs Annexes

Les Conditions Générales définissent les modalités d'utilisation des Services et les obligations respectives des parties. Elles sont complétées par des Annexes spécifiques à chaque module souscrit (Annexe A pour M-work Flex, Annexe B pour M-work Planner), précisant les finalités du traitement des données et la liste des sous-traitants ultérieurs applicables. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page du Site et de l'Application.

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3.    Conditions d'accès aux Services

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Pour accéder aux Services, le Client doit :

• être une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter en son nom et pour son compte ;
• avoir la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

4.    Modalités de souscription aux Services  

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Pour souscrire aux Services, le Client remplit le formulaire prévu à cet effet sur le Site ou accepte un Devis émis par la Société. L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte administrateur au nom du Client (le « Compte Administrateur »), lui permettant d'accéder à l'Application à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

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Une fois le Compte Administrateur créé, le Client peut librement générer des accès à l'Application pour les managers et les collaborateurs (les « Utilisateurs »), dans la limite du nombre prévu dans le Devis. Le Client est seul responsable de la création des accès, du paramétrage des droits et de l'utilisation des Services par les Utilisateurs.

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5.    Description des Services

5.1.        Les Services

Avant toute souscription, le Client reconnaît pouvoir prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes techniques. L'étendue des Services souscrits est décrite dans le Devis. La mise en œuvre des Services nécessite une connexion à internet, dont la qualité est de la responsabilité du Client. La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service ; toute modification des Services souscrits fera l'objet d'un Devis complémentaire.

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5.2.        Les prestations complémentaires

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Maintenance. Le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance corrective et évolutive. La maintenance corrective vise à corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé. La maintenance évolutive peut être réalisée automatiquement et sans information préalable. L'accès à l'Application peut être limité ou suspendu pendant les opérations de maintenance.

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Hébergement. La Société assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de l'Application et des données produites sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

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Assistance technique. En cas de difficulté, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes Conditions Générales.

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6.    Durée de souscription aux Services

La durée d'engagement (l'« Engagement ») est indiquée dans le Devis. L'Engagement débute au jour de sa souscription pour la période initiale indiquée dans le Devis. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation dans les conditions de l'article « Fin des Services ».

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7.    Conditions financières de la Société 

7.1 Prix des Services

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Les prix des Services souscrits sont indiqués dans le Devis. Toute Période entamée est due dans son intégralité. La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

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7.2 Révision des prix

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Les prix indiqués dans le Devis peuvent être révisés, lors de chaque renouvellement de l'Engagement, par référence à l'indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = P0 × I1 / I0, où P0 est le prix avant révision, I0 est le dernier indice publié à la date de détermination de P0, I1 est le dernier indice publié à la date de révision, et P1 est le prix après révision.

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7.3 Modalités de facturation et de paiement de la Société

La Société adresse au Client une facture par Période. Le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription puis à chaque renouvellement, ou par virement bancaire, sauf indication contraire précisée dans le Devis. Sauf disposition contraire, le Client s'engage à régler les factures dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.

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7.4 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

-        prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,

-        suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues, étant entendu que cette suspension concernera également l’ensemble des accès Utilisateurs,

-        facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8.    Droits de propriété intellectuelle

8.1 Droits de propriété intellectuelle sur l’Application

L’Application et le Site sont la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.  

Le Client et les Utilisateurs bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de l’Application pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ». 

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

8.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, le Client reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie et que les Utilisateurs publient/téléchargent sur l’Application (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire. 

A cet égard, le Client reconnaît qu’il concède une licence d’utilisation du Contenu publié et/ou téléchargé par les Utilisateurs pour la durée des Services.

Le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services qui pourront être diffusés sur le Site.  

Par conséquent, le Client consent à que la Société puisse :

-      diffuser les témoignages à titre gracieux sur l’Application et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,

-      traduire les témoignages en toutes langues,

-      modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et /ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

9.    Obligations et responsabilité du Client

9.1.     Concernant la fourniture d’informations  

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation desServices.

9.2.     Concernant le Compte Administrateur

Le Client :

-            garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

-            reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

-            est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter laSociété aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes s’il constate que leCompte Administrateur a été utilisé à son insu et/ou des accès Utilisateurs ont été utilisés à l’insu de ces derniers. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès.

9.3.     Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre.

Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Client s’interdit et garantit que lesUtilisateurs s’interdisent, de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :  

-            exercer une activité illégale ou frauduleuse,

-            porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

-            porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

-            violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-            exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

-            effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

-            aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 Le Client s’interdit et garantit que lesUtilisateurs s’interdisent également de :

-            copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

-            adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

-            porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de laSociété,

-            commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à laSociété. 

Le Client s’interdit et veillera à ce que lesUtilisateurs s’interdisent de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

-            portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

-            portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-            préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

-            mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-            nuisible aux systèmes informatiques de tiers. 

Le Client s’engage à ce que lui et sesUtilisateurs diffusent et échangent des informations uniquement destinées à gérer leur planning de télétravail et leur présence ou non sur site. 

Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations prévues aux présentes par lui et/ou par les Utilisateurs. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Obligations et responsabilité de laSociété

La Société s’engage à fournir lesServices avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation demoyens.

10.1   Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

-        des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),

-        la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

-        l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

-        l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

-        un cas deforce majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

-        soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

-        étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles duClient, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La Société ne garantit aucun volume d’affaires que le Client et/ou les Utilisateurs pourraient réaliser à travers l’utilisation des Services.

10.2   Concernant la garantie de niveau de service de l’Application

 La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance »ou de force majeure.

10.3   Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies sur l’Application.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

10.4   Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

10.5   Concernant la publication de Contenus

La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

10.6   Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à dessous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

11. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subirait du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

12. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen. 

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de l’Application ainsi que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

13.  Modalités de traitement des données à caractère personnel

13.1.  Modalités de traitement des données à caractère personnel par laSociété en qualité de responsable de traitement

La Société pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Client à en prendre connaissance.

13.2.  Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant 

13.2.a. Dispositions générales

Dans le cadre des Services, la Société traite des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les caractéristiques de ces traitements (finalités, données traitées, sous-traitants ultérieurs) sont décrites dans les Annexes A et/ou B des présentes Conditions Générales, selon les modules souscrits.

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La Société s'engage à :

• ne traiter les données qu'aux fins des finalités listées dans les Annexes et conformément aux instructions documentées du Client ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• informer préalablement le Client de tout changement dans la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés, avec un délai de 15 jours ouvrés pour que le Client formule des objections motivées ;
• assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées et dans ses obligations vis-à-vis des autorités de contrôle ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données à l'expiration du contrat, sauf obligation légale contraire ;
• permettre la réalisation d'audits annuels par le Client, à ses frais, sous réserve d'un préavis de 2 semaines.

Le Client s'engage quant à lui à collecter les données de manière licite, à tenir un registre des traitements et à respecter la réglementation applicable.

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13.3 Réutilisation des données par la Société

Le Client autorise la Société à traiter les données de navigation, de connexion et d'identification des Utilisateurs à des fins d'amélioration des Services et de réalisation de statistiques d'usage. Le Client autorise également la Société à utiliser l'adresse email des Utilisateurs afin de leur envoyer des communications relatives à l'Application ; les Utilisateurs peuvent s'y opposer à tout moment en écrivant à la Société. Dans ces cas, la Société agit en qualité de responsable de traitement.

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13.4 Intégration Google

Pour les clients activant l'intégration Google, M-WORK utilisera et transférera les informations reçues des API Google conformément à la Politique d'Utilisation des Données des Services API de Google, y compris les exigences d'Utilisation Limitée.

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14.  Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité 

Sauf accord écrit de l'autre partie, les parties s'engagent à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes informations expressément identifiées comme confidentielles dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes. Cette obligation ne s'étend pas aux informations déjà connues de la partie qui les reçoit, déjà publiques, reçues licitement d'un tiers, ou dont la communication est exigée par les autorités judiciaires. Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, sous-traitants et mandataires respectifs des parties, soumis à la même obligation de confidentialité.

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15.  Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

-        tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,

-        les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

16.  Fin des Services

Si le Client ne souhaite pas renouveler son Engagement, celui-ci doit être dénoncé :

-     par le Client au plus tard en respectant un préavis de 2 mois avant l’expiration de la durée de l’Engagement, en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes ;

- par la Société, en adressant un email au Client et en respectant le préavis susmentionné, en adressant au Client un email aux coordonnées mentionnées dans le Devis.

Le Client et les Utilisateurs n’ont plus accès à l’Application à compter de la fin des Services.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

17. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard duClient (les « Obligations essentielles ») :

-        le paiement du prix,

-        ne pas créer plus d’accès Utilisateur que la limite prévue au Devis,

-        ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société et solliciter les équipes de la Société aux fins de bonne exécution des présentes,

-        respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec laSociété,

-        ne pas utiliser les Services pour un tiers,

-        ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

-        suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,

-        supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,

-        publier sur l’Application tout message d’information que la Société juge utile,

-        avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

-        engager toute action judiciaire.

 Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligationautre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut derégularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte Administrateur et de l’ensemble des accès Utilisateurs.

18.  Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 3 mois calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l'Engagement du Client.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Engagement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». ‍

19. Langue

 La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20.  Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et laSociété, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

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ANNEXE A - M-WORK FLEX

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A.1 Champ d'application

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La présente annexe s'applique aux Clients ayant souscrit au module M-Work Flex, permettant aux collaborateurs d'organiser leur présence sur site ou à distance, de réserver des espaces de travail et de visualiser l'occupation des bureaux.

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A.2 Description du traitement des données personnelles

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A.3 Sous-traitants ultérieurs autorisés

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Liste disponible sur demande

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ANNEXE B - M-WORK PLANNER

Optimisation et automatisation des plannings d'équipe

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B.1 Champ d'application

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La présente annexe s'applique aux Clients ayant souscrit au module M-Work Planner, permettant d'optimiser et d'automatiser les plannings d'équipe en intégrant les flux d'activité, les règles métiers, les absences et la présence réelle.

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B.2 Description du traitement des données personnelles

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B.3 Traitement algorithmique

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M-Work Planner utilise des algorithmes d'optimisation pour générer des propositions de planning à partir des données professionnelles des agents (compétences, disponibilités, contraintes contractuelles). Ces suggestions sont soumises à la validation humaine du manager avant toute diffusion. M-WORK ne procède à aucune prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques significatifs sur les personnes concernées au sens de l'article 22 du RGPD.

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B.4 Utilisation de Mistral AI

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Le module M-Work Planner intègre ponctuellement et de manière facultative Mistral AI pour des traitements de texte (analyse ou génération de contenu). Ces traitements sont réalisés sur des données pseudonymisées. Mistral AI n'utilise pas les données transmises pour l'entraînement de ses modèles et ne conserve pas les données au-delà du traitement ponctuel. Mistral AI est hébergé en France.

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B.5 Sous-traitants ultérieurs autorisés

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Liste disponible sur demande.