Conditions Générales

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2021

1. Objet

La société M-work identifiée à l’article « Exploitant de la Solution et des Services, contact » propose. une solution de logiciel en tant que service (SaaS) permettant d’améliorer l’organisation des équipes et des managers en travail hybride et la mise à disposition d’espaces de travail (ci-après : la « Solution »), à destination d’entreprises(ci-après : les « Clients »). Elle fournit également des services attachés à cette Solution (ci-après : les « Services »).

Les salariés sélectionnés dans les conditions prévues à l’article « Sélection des Collaborateurs » pour utiliser la Solution seront désignés ci-après comme les « Collaborateurs ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.m-work.co (ci-après : le « Site»).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Solution et des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Solution et des Services, contact

La Solution et les Services sont exploités par la société M-work, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 900 927 005, dont le siège social est situé 51 rueRobespierre, 93100 Montreuil (ci-après : « M-work »).

M-work peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 51 rueRobespierre, 93100 Montreuil

Téléphone : 0604531200
électronique : contact@m-work.co

3. Accès à la Solution et aux Services

3.1 Capacité juridique

Le Solution et les Services sont accessibles :

-      À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique quine dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Solution et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

-      À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lorsque le Client sélectionne l’Offre Freemium sur le Site, telle qu’elle est définie à l’article « Inscription et accès à la Solution ».

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Solution ni utiliser les Services.

5. Commande de la Solution et acceptation des conditions générales

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnements (ci-après : les « Abonnements »), avec différentes formules qui peuvent être proposées au Client.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher sur la page d’inscription du Site, préalablement au paiement en ligne ou par la validation d’un bon de commande émis par M-work.

L’acceptation des conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Collaborateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

6. Description de la Solution et des Services

6.1 Sélection des Collaborateurs et accès à la Solution

M-work ouvre un compte au nom duClient, qui lui permet de gérer son utilisation des Services via la Solution(ci-après : le « Compte Client »). Il appartient au Client de sélectionner les collaborateurs autorisés ayant accès à la Solution (ci-après : les « Collaborateurs »), dans la limite du nombre maximum choisi par le Client sur le Site et de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés.

Il lui appartient également d’envoyer aux Collaborateurs le lien de connexion à la Solution leur donnant accès au compte ouvert au nom de chacun d’eux (ci-après : les « Comptes Collaborateurs»).

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et/ou du mot de passe qu’il aura sélectionné pour accéder au Compte Client et du maintien, parles Collaborateurs, de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe. En cas de perte du mot de passe par le Client ou unUtilisateur, le Client s’engage à informer M-work qui bloquera l’accès auCompte Client ou au Compte Utilisateur.

Il s’engage à veiller à ce que les Collaborateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser à leur place ou pour leur compte leur identifiants de connexion et/ou mots de passe, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client s’engage à contacter sans délai M-work, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît que le Compte Client ou un Compte Utilisateur a été utilisé à son insu ou à l’insu d’un Utilisateur. Il reconnaît à M-work le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6.2 Licence d’utilisation de la Solution

6.2.1 Étendue de la licence

M-work concède au Client, pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article « Durée », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins d’utilisation de la Solution et de fourniture des Services et pour les seuls Collaborateurs que le Client aura préalablement autorisés à utiliser la Solution.

Toute demande de modification du paramétrage de la Solution et/ou d’ajout de nouveaux Services et/ou de nouvelles fonctionnalités par le Client fera l’objet de conditions particulières.

6.2.2 Conditions d’utilisation de la Solution

La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution par le Client, selon les modalités présentées aux présentes, pour ses propres besoins et par les seuls Collaborateurs.

Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Collaborateurs en conséquence de :

  • Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de     la Solution,
  • Procéder à toute forme d’exploitation commerciale     de la Solution auprès de tiers,
  • Céder, fournir, prêter, louer la Solution, en     concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus     générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou     partie de la Solution,
  • Intégrer tout ou partie de la Solution dans tout     système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux     prévus dans le cadre du présent Contrat,
  • Procéder à la télétransmission de la Solution, à     sa mise en réseau, notamment sur internet, en-dehors du Site, ou à sa     diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de M-work.

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral des prix convenus à l’article « Conditions financières » des présentes.

6.3 Support et maintenance

6.3.1 Maintenance corrective

La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée de la licence, les anomalies relevées sur la Solution, entendues comme un bogue ou dysfonctionnement de celles-ci(ci-après : les « Anomalies »).

Le Client pourra signaler à M-work toutes Anomalies par email à l’adresse de contact suivante : contact@m-work.comen s’efforçant de donner le maximum d’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre à M-work de caractériser l’incident. La réception de cette notification vaut signalement d’une Anomalie.

M-work procèdera alors au diagnostic de l’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine laSolution. M-work informera le Client, par email des résultats de ce diagnostic dans les meilleurs délais suivants le signalement de l’Anomalie.

S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine la Solution, M-work s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour la corriger dans les meilleurs délais.

M-work procédera également à la correction des Anomalies qu’elle aura détectées, ou qui lui auront été signalées par le Client, afin d’assurer la qualité des Services et de laSolution.

6.3.2 Maintenance évolutive

M-work s’engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée de son Abonnement tel qu’il est défini à l’article « Durée de l’abonnement », des évolutions et mises à jour de laSolution, dont la nature et la régularité seront laissés à la libre appréciation de M-work.

6.4 Support

En dehors des Anomalies et pour toute question liée à l’utilisation de la Solution, M-work assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible par mail à l’adresse contact@m-work.com.

En fonction du besoin identifié, M-work estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

6.5 Hébergement de laSolution

M-work s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, ainsi que des données produites, saisies et échangées entre le Client et les Collaborateurs, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

M-work s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en oeuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

M-work s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en oeuvre pourles besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.6 Disponibilité

M-work s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Solution et aux Services, ainsi que de l’exploitation de laSolution.

Du fait de la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Collaborateurs de la Solution, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels M-work n’a aucune maîtrise, la responsabilité de M-work sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

M-work ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès aux serveurs du Client, (ii) des ralentissements externes aux serveurs du Client, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement des réseaux duClient.

En cas de nécessité, M-work réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution et auxServices pour procéder à toute opération de maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, M-work s’engage à informer par écrit le Client de ces opérations de maintenance, au minimum 2 (deux) jours avant leur réalisation.Ces opérations de maintenance seront réalisées sur des jours et heures précis, sur lesquels M-work et le Client se seront accordées.

La responsabilité de M-work ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d’informations au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution, sauf fautes avérées directement et strictement imputables à M-work. En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, M-work s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès à la Solution et aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

Le Client reconnaît et accepte que les dispositions du présent article ne couvre pas toute panne ou interruption de la Solution intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet du Client et/ou des Collaborateurs.

6.7 Autres Services

M-work se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Durée

La Solution et les Services sont accessibles sous forme d’Abonnement.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, tel que prévu à l’article « Conditions financières », pour la durée souscrite par le Client (ci-après : la « Période Initiale »).

A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un (1) an ou pour des périodes égales à la Période Initiale, la période la plus courte étant retenue, sauf dénonciation effectuée par M-work ou par le Client au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période Initiale.

En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email et prend effet à la fin du mois civil pendant lequel la demande est envoyée. Elle entraîne la fin de l’accès à la Solution et aux Services du Client.

8. Conditions financières

8.1 Prix

Le prix de l’Abonnement est indiqué dans le contrat. Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes. M-work se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Tout mois d’Abonnement entamé est dû dans son intégralité.

8.2 Révision des prix

Le prix applicable à l’Abonnement au-delà de la Période Initiale peut faire l’objet d’une révision par M-work à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par M-work par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 45(quarante-cinq) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée ». A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

8.3 Modification à la hausse de l’Abonnement

En cas de souscription d’unAbonnement annuel ou plus, le Client est informé qu’il dispose de la possibilité modifier son Abonnement à la hausse en contactant M-work à l’adresse suivante : (support@m-work.com).

La différence entre le prix d’origine de l’Abonnement et le prix de l’Abonnement modifié à la hausse (prix additionnel), pour la portion correspondant à la période d’Abonnement non écoulée, est payée sur le prix dû pour le mois suivant de l’Abonnement.

8.4 Facturation et modalités de paiement

Les Services font l’objet de factures par périodes d’Abonnement qui sont communiquées aux Clients par tout moyen utile.

Le paiement du prix de l’Abonnement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

Les Clients garantissent à M-work qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

8.5 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Durée » et « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate de l’accès à la Solution et aux Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  3. la facturation au profit de M-work d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les     frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

-      quel es données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de M-work font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

-      que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à M-work.

-      LeClient peut accéder à ces données en formulant une demande expresse par mail à contact@m-work.co

10. Obligations duClient

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1

Le Client s’engage, dans son usage de la Solution et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Collaborateurs pourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Solution et des Services. La responsabilité de M-work ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2

Le Client est seul responsable de son utilisation de la Solution et des Services, et plus particulièrement : (i)de l’utilisation de la Solution et des Services par les Collaborateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Collaborateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de la Solution et desServices. La responsabilité de M-work ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il appartient par ailleurs auClient d’alerter M-work de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans les Comptes des Collaborateurs.

10.3

Le Client déclare avoir reçu de M-work, préalablement à son utilisation de la Solution et des Services, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présentContrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec M-work pour s’assurer que le service de mise à disposition de la Solution en mode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

Dans l’hypothèse où le Client utilise les Services et l’une des intégrations proposées, celui-ci est informé et accepte que l’utilisation de la Solution et la mise en œuvre des Services nécessitent qu’il dispose d’un abonnement actif et des droits d’utilisation nécessaires auprès de l’éditeur de la solution tierce.

Également, le Client est informé et accepte que l’utilisation de la Solution et de Services nécessitent qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.4

Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Collaborateurs de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Collaborateurs, de quelque manière que ce soit.

10.5

Le Client s’engage à fournir à M-work toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Solution et desServices. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec M-work en vue de la bonne exécution des présentes.

10.6

Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre de la Solution et/ou des Services(ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à M-work qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de cesContenus.

Il s’engage à ce que lesditsContenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de M-work.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.7

Le Client reconnaît que laSolution et les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

10.8

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10.9

Le Client est informé et accepte que l’utilisation de la Solution et la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie duClient

Le Client garantit M-work contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que M-work pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser M-work de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1

Il est strictement interdit d’utiliser la Solution et les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant la Solution et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément duSite et de la Solution de M-work.

12.3

Sont également strictement interdits: (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution et des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de M-work, (iii) tous détournements des ressources système de la Solution et du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de M-work ou des usagers de sonSite, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

12.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la Solution, auxServices ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, M-work se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. Suspendre ou supprimer l’accès à la Solution et aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur la Solution,
  3. avertir toute autorité concernée,
  4. engager toute action judiciaire.

14. Responsabilité et garantie de M-work

14.1

M-work s’engage à mettre à disposition la Solution et fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

14.2

M-work ne garantit pas auxClients (i) que la Solution et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Solution et les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.3

M-work s’oblige à mettre à disposition du Client un personnel compétent et à fournir au Client les conseils, mises en garde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution du présent Contrat et de la fourniture des Services. Il s’oblige également à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à une difficulté de mise en œuvre de la Solution et des Services ou à leur bon fonctionnement.

14.4

M-work s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution, du Compte Client et des Comptes Collaborateurs. Il garantit l’exclusivité d’accès des Collaborateurs à leurs Comptes Collaborateurs et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

La responsabilité de M-work ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage réservé au Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, M-work ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Collaborateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe

14.5

M-work s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

Il garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données et informations pendant la durée des présentes et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin des présentes.

M-work s’interdit d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale. Plus généralement, il s’interdit par conséquent de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir l’exécution des Services prévus aux présentes.

Le Client reconnaît expressément avoir consulté et analysé les mesures susvisées et les juger suffisantes pour assurer le respect par M-work de son obligation de sécurité et de confidentialité précisée ci-dessus.

14.6

La responsabilité de M-work ne saurait être engagée dans le cas où certains Services ou fonctionnalités ne seraient pas (i) accessibles sur la Solution en raison d’un dysfonctionnement d’application tierce nécessaire au bon fonctionnement des Services ; (ii)compatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Clients ou d’un tiers.

14.7

L’intervention de M-work est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, M-work n’intervenant en aucun cas dans les relations entre leClient et les Collaborateurs ou tout autre tiers, n’entretenant aucune relation avec ceux-ci et ne leur fournissant aucun service.

Le Client s’oblige à mettre M-work hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

14.8

M-work n’a pas connaissance desContenus mis en ligne par les Collaborateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, M-work ne peut être tenu pour responsable de la publication des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers les auteurs des Contenus en question.

14.9

Les prestations définies aux présentes sont fournies par M-work telles quelles et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. M-work ne garantit notamment pas au Client (i) que laSolution et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Solution et les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.10

M-work s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. A ce titre, M-work se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Solution pour des raisons de maintenance programmée.

De même, M-work ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à laSolution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.11

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par M-work au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre de l’Abonnement et des Services concernés.

15. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît de convention expresse que le présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui demeure la propriété exclusive de M-work.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de la Solution dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant la Solution, en tout ou en partie, sans l’autorisation de M-work, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

16.1 Dispositions générales

M-work et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016).

Dans le cadre des Services, M-work est amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux Collaborateurs. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité des traitements de données à caractère personnel Gestion de l’utilisation du Service de M-work permettant l’amélioration de la production de la gestion des espaces de travail

Type de données à caractère personnel traitées Le nom, prénom et adresse email du Collaborateur, son adresse professionnelle et son poste, une photo de profil, son calendrier. Également le nom, le prénom et l’adresse email des participants aux évènements tels qu’indiqués sur le calendrier du Collaborateur ainsi que tout autre message qui serait rédigé par le Collaborateur lors de la création d’un évènement, incluant l’intitulé, et sa description. Une adresse postale du Collaborateur peut aussi être utilisée pour certaines fonctionnalités (consentement du Client préalable requis).

Catégories de personnes concernées Collaborateurs de la Solution (notamment salariés ou prestataires du Client) ainsi que toute personne pouvant figurer sur le calendrier des Collaborateurs

Durée du traitement Durée de l’Abonnement

Sous-traitant de M-work intervenant dans le traitement Prestataire d’hébergement, prestataire d’envoi de newsletter, prestataire de gestion des logs, prestataire de chatbots

Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

16.2 Obligations de M-work vis-à-vis du Client

M-work agit en tant que sous-traitant dans la mise en œuvre de ces traitements de données personnelles.En tant que tel, M-work s’engage à (i) traiter des données personnelles uniquement dans le but d’exécuter le présent Contrat, et (ii) se conformer aux obligations suivantes :

Traitement des données : M-work s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. M-work s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

Sécurité et confidentialité des données : M-work s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. M-work veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants : M-work s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, M-work s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Client disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

Fourniture d’informations : M-work s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client.

Notification des violations de données à caractère personnel : M-work s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, M-work s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

Conservation des données : M-work s’engage à supprimer les données à caractère personnel sur demande expresse du Client, ou à défaut, au plus tard (60 jours) suivant la fin de l’Abonnement.

Registre et documentation : M-work tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses Clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements. M-work met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de M-work, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que M-work sera amené à traiter pour le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services.L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit desInformations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’utilisation de la Solution et l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales ;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

18. Références commerciales

Le Client autorise M-work à le citer et à utiliser le cas échéant son logo à titre de références commerciales à des fins de marketing ou de promotion sur le Site ou dans d’autres communications avec des clients ou prospects sous réserve des conditions d’utilisation éventuellement fournies par le Client. Le Client dispose de la possibilité d’envoyer un mail à l’adresse support@m-work.com afin de manifester sa volonté de ne plus être utilisé comme référence.

19. Modifications

19.1

M-work se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

19.2

Le Client inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins 1 (un) mois avant leur entrée en vigueur

Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

19.3

S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit dénoncer le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée ».

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.