Conditions Générales d'Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2022

1. Préambule

L'Application M-Work est éditée par la société M-Work société par actions simplifiée au capital de 10.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 900 927 005, dont le siège social est situé 51, rue Robespierre 93100 Montreuil.

La société a développé l'Application ainsi que les services associés, accessibles via une connexion internet à l’url suivant : www.m-work.co

Toute utilisation de l'Application nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation lors de la première installation. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l'Application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

2. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») de l'Application indifféremment employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement, défaut, erreur ou bug, reproductible et documenté, de l'Application et notamment (i) toute non-conformité aux spécifications fonctionnelles et techniques (ii) tout dysfonctionnement qui, unitairement ou cumulé, interdit l’accès, ou à des répercussions sur l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de l'Application. Les Anomalies sont qualifiées de :
  1. « Anomalie bloquante » : désigne tout Anomalie rendant impossible l’utilisation des fonctionnalités principales de l'Application.
  2. « Anomalie non bloquante » : désigne tout Anomalie n’empêchant pas de poursuivre l’exploitation complète continue et ininterrompue de l'Application dans ses fonctionnalités principales.

           Ne constitue pas une Anomalie tout défaut causé par ou résultant de toute utilisation de l'Application non conforme aux prescriptions des présentes CGU.

  • « Application » : désigne l'Application proposée sous le nom M-Work éditée et fournie par M-Work, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement via l’url www.m-work.co. L'Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées a l'Application par M-Work.
  • «Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l'Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l'Application et/ou tout autre élément composant l'Application.
  • « Donnée personnelle » : désigne toutes Données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement au sens de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, au sens du Règlement Européen 2016/979 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • «Identifiant » : désigne tout identifiant (« login ») propre à un Utilisateur, associé à un mot de passe de connexion propre au, permettant à l’Utilisateur d’avoir accès, via une connexion mobile ou internet à l'Application M-Work.
  • « Partie » :désigne indifféremment l’Utilisateur, la société M-Work ou les deux.
  • «Utilisateur » : désigne une personne physique accédant à l'Application sur sa tablette, son mobile ou son ordinateur.

3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l'Application.

4. Acceptation et opposabilité des CGU

4.1 Acceptation

L’Utilisateur peut utiliser l'Application sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société M-Work toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis l'Application et adhère sans réserve aux présentes CGU.

L’acceptation des présentes conditions générales est formalisée par la case à cocher par l’Utilisateur qui utilise pour la première fois l'Application. Elle constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes

4.2 Modification

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la société M-Work afin de faire évoluer l'Application.

En cas de modification des CGU, les nouvelles CGU sont notifiées au moment de l’ouverture de l'Application par l’Utilisateur et doivent à nouveau être acceptées.

Les CGU figurant en lien depuis l'Application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

5. Conditions d’accès

5.1 Accès général

L’accès à l'Application est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet.

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

5.2 Accessibilité de l'Application

Toute fois, la société M-Work se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès tout ou partie de l'Application ou l’accès à un ou plusieurs de ses services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société M-Work n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l'Application ou d’un ou plusieurs de ses services.

La société M-Work se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l'Application en fonction de l’évolution de la technologie

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l'Application, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de la société M-Work pour obtenir des informations: edouard@m-work.co

5.3 Création d’un compte par l’Utilisateur

Pour que l’Utilisateur puisse créer un compte, il doit être une personne physique majeure.

L’activation du compte par l’Utilisateur comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : l’Utilisateur est invité à saisir une adresse électronique et un mot de passe répondant aux besoins de sécurisation fixés par la société M-Work ;
  • Etape 2 : l’Utilisateur valide et accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet ;
  • Etape 3 : la société M-Work envoie à l’Utilisateur un mail de confirmation d’activation du compte.

 L’Utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

5.4 Identifiant et mot de passe

L’activation et l’accès au compte sont conditionnés par la saisie de l’adresse mail (identifiant) et du mot de passe de l’Utilisateur.

Le mot de passe est strictement personnel et :

  • doit comprendre au moins 8 caractère alphanumérique et être composé d’au moins 1chiffre, 1 lettre, 1 majuscule et 1 caractère spécial ;
  • ne doit, sous aucun prétexte, être communiqué à un tiers par l’Utilisateur.

Il est expressément rappelé que la société M-Work ne demande jamais, et pour quelque raison que ce soit, à l’Utilisateur de lui communiquer son mot de passe et tout demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

La société M-Work se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de substituer le mot de passe tout autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

La société M-Work se réserve également le droit :

  • de fixer un délai de temporisation passé à partir duquel l’identifiant et le mot de passe sont de nouveau demandé à l’Utilisateur ;
  • de fixer au sens même du compte de l’Utilisateur une réitération de l’identification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment lors de sa connexion en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

A cet effet, il est recommandé à l’Utilisateur de :

  • modifier régulièrement son mot de passe ;
  • ne pas utiliser de mot de passe déjà utilisé pour un autre service que celui proposé par la société M-Work.

L’Utilisateur doit se déconnecter de sa session à la fin de chaque utilisation.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et mot de passe ou tout brèche de sécurité, il doit alerter immédiatement la société M-Work via le formulaire de feedback intitulé « un bug, une suggestion ? »

6. Description de l'Application

6.1 L'Application

L'Application permet à l’Utilisateur de gérer son planning de télétravail, et notamment de prévenir son employeur sur ses jours de travail à distance et ses jours de présence sur l'Application.

7. Utilisation de l'Application

7.1 Licence d’utilisation

La société M-Work accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation de l'Application, des mises à jour et des évolutions. La licence d’utilisation est destinée à une utilisation personnelle et pour un usage conforme aux présentes CGU. La licence d’utilisation accordée par la société M-Work à l’Utilisateur est révocable, non-exclusive, non-cessible et mondiale. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que l'Application, les mises à jour et évolutions ne sont pas vendues et que l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété.

L'Application est constitué d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigation, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, d’œuvres musicales, de logiciels, de polices de caractère ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle de la société M-Work.

7.2 Utilisation du compte par l’Utilisateur

L’accès et l’utilisation du compte de l’Utilisateur sont strictement personnels et sont réservés au seul Utilisateur titulaire du compte. Le compte ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres personnes.

Tout usage du compte est réputé, jusqu’à preuve du contraire, avoir été réalisé par l’Utilisateur qui en assume toute conséquence.

Le compte est utilisé sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Le compte ne peut comporter des éléments ou des informations sur d’autres personnes que l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur saisit des informations le concernant, il s’engage à ce que ces éléments soient complets, exacts, à jour et le concernent expressément.

Si l’Utilisateur accède à des informations sur son compte et les utilise, il est informé qu’il agit sous sa seule responsabilité.

7.3 Droit d’utilisation des documents conservés par l'Application

L’Utilisateur consent à un droit d’utilisation de la société M-Work sur l’ensemble des documents téléchargés et conservés sur l'Application de la société M-Work pour la durée de validité de son compte.

7.4 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l'Application que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

  • à ne pas détourner l’utilisation de l'Application à des fins personnelles publicitaires ou de vente de produits ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l'Application, à ne pas utiliser un « robot » ou un « aspirateur » de site web ;
  • à ne pas accéder et/ou se maintenir dans l'Application entendue comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
  • à ne pas perturber le bon fonctionnement de l'Application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l'Application, ou aux services qui y sont proposés.

 L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l'Application et des services associés. Il s’engage à utiliser l'Application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

La société M-Work se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l'Application à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Eléments de la société M-Work

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société M-Work.

L'Application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l'Application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la société M-Work et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société M-Work, est interdite et constituerait une contrefaçon.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la société M-Work.

8.2 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que des extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l'Application et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l'Application.

9. Liens vers d’autres Applications et site web

L'Application peut contenir des hyperliens donnant accès à des Applications et sites web de tiers.

L’Utilisateur est formellement informé que les Applications et sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à la société M-Work.

La société M-Work décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces Applications au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces Applications. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la société M-Work en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

10. Responsabilité de la société M-Work

La société M-Work est responsable de tout dommage direct et prévisible causé au titre d’une utilisation conforme de l'Application. Les dommages indirects sont expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés, les dommages subis par les Utilisateurs et l’action de tiers, et ce même si la société M-Work était dûment informée du risque de survenance de tels dommages.

La société M-Work ne pourra voir sa responsabilité engagée :

  • du fait de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation de l'Application;
  • de l’impossibilité d’utiliser l'Application ;
  • de la perturbation de l’utilisation de l'Application liée à des opérations de maintenance, d’incidents ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, la société M-Work étant soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses services et prestations ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs ;
  • du fait de l’impossibilité d’accéder à l'Application, liée à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet ;
  • de l’impossibilité pour l’Utilisateur de pouvoir accéder à son compte, du fait de la suppression ou de la suspension de leur compte par la société, pour quelque raison que ce soit ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du téléphone portable de l’Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’Utilisateur.
  • de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

11. Données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la société M-Work en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles ci-jointe.

Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des données personnelles des Utilisateurs, la société M-Work enregistre les actions de l’Utilisateur réalisées exclusivement dans l'Application pour des besoins de maintenance et de gestion des incidents de l'Application, tels que la prise en charge et la correction des Anomalies.

12. Sécurité


La société M-Work fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur se doit d’informer la société M-Work de toute défaillance du service.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

13. Dispositions générales

13.1 Bonne foi

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

13.2 Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

13.3 Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

13.4 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en Site d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.5 Intégralité

Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.

13.6 Preuve-Notification

Toute notification ou communication entre l’Utilisateur et la société M-Work peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi l’Utilisateur reconnait être parfaitement informé que la société M-Work pourra communiquer à l’Utilisateur des informations par tout moyen électronique et dématérialisée pouvant être directement ou indirectement être rattaché au compte de l’Utilisateur.L’archivage des présentes CGU doit est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

13.7 Langue

Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française.

14. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE ET IMPERATIVE, TOUT LITIGE NON RESOLU PAR UNE PROCEDURE AMIABLE, SURVENANT ENTRE L’UTILISATEUR ET LA SOCIETE M-WORK EST SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.  

Version des Conditions générales d’utilisation de la société M-Work du 14/03/2022