General conditions of use

S.A.S M-WORK

R.C.S de Bobigny no. 900 927 005

51 Robespierre Montreuil Street (93100)

Contact: hello@m-work.co

In force as of June 23, 2023

1. Services offered

La Société M-WORK (la « Société ») propose à ses Clients professionnels deux modules SaaS complémentaires, accessibles en ligne et ensemble désignés les « Services » :

• M-work Flex : une application de gestion du travail hybride et du flex office permettant aux collaborateurs d'organiser leur présence sur site ou à distance, de réserver des espaces de travail et de visualiser l'occupation des bureaux.
• M-work Planner : une application d'optimisation et d'automatisation des plannings d'équipe, intégrant les flux d'activité, les règles métiers, les absences et la présence réelle, afin d'aider les managers à planifier et piloter leurs équipes plus efficacement.

Les Services sont accessibles en mode SaaS via navigateur web (https://app.m-work.co), intégrations collaboratives (Microsoft Teams, Outlook add-in, etc.) et connecteurs API. Le Client peut consulter sur le site www.m-work.co la description détaillée des fonctionnalités de chaque module.

‍

2. Contractual documents

La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

‍

The quotation (the” Devis ”)

- It is established by the Company based on the needs of the Customer

- The Customer must accept it in writing (including by email) within 30 days from its issuance or within the period indicated in the Quotation otherwise. This acceptance implies acceptance of the General Conditions in their version in force on the date of the Quotation.

- In case of contradiction, the Quotation prevails over the General Conditions

- In case of contradiction, the most recent quotation takes precedence over the oldest quotation (s)

‍

The general conditions (the” General conditions ”)

Les Conditions Générales définissent les modalités d'utilisation des Services et les obligations respectives des parties. Elles sont complétées par des Annexes spécifiques à chaque module souscrit (Annexe A pour M-work Flex, Annexe B pour M-work Planner), précisant les finalités du traitement des données et la liste des sous-traitants ultérieurs applicables. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page du Site et de l'Application.

‍

3. Conditions of access to the Services

‍

Pour accéder aux Services, le Client doit :

• être une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter en son nom et pour son compte ;
• avoir la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

4. Terms of subscription to the Services

The Customer can access the Services by going directly to the Application.

Pour souscrire aux Services, le Client remplit le formulaire prévu à cet effet sur le Site ou accepte un Devis émis par la Société. L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte administrateur au nom du Client (le « Compte Administrateur »), lui permettant d'accéder à l'Application à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

‍

Une fois le Compte Administrateur créé, le Client peut librement générer des accès à l'Application pour les managers et les collaborateurs (les « Utilisateurs »), dans la limite du nombre prévu dans le Devis. Le Client est seul responsable de la création des accès, du paramétrage des droits et de l'utilisation des Services par les Utilisateurs.

‍

5. Description of the Services

5.1. The Services

Avant toute souscription, le Client reconnaît pouvoir prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes techniques. L'étendue des Services souscrits est décrite dans le Devis. La mise en œuvre des Services nécessite une connexion à internet, dont la qualité est de la responsabilité du Client. La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service ; toute modification des Services souscrits fera l'objet d'un Devis complémentaire.

‍

5.2. Additional benefits

‍

Maintenance. Le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance corrective et évolutive. La maintenance corrective vise à corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé. La maintenance évolutive peut être réalisée automatiquement et sans information préalable. L'accès à l'Application peut être limité ou suspendu pendant les opérations de maintenance.

‍

Hébergement. La Société assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de l'Application et des données produites sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

‍

Assistance technique. En cas de difficulté, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes Conditions Générales.

‍

6. Duration of subscription to the Services

La durée d'engagement (l'« Engagement ») est indiquée dans le Devis. L'Engagement débute au jour de sa souscription pour la période initiale indiquée dans le Devis. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation dans les conditions de l'article « Fin des Services ».

‍

7. Financial conditions of the Company

7.1 Service Prices

‍

Les prix des Services souscrits sont indiqués dans le Devis. Toute Période entamée est due dans son intégralité. La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

‍

‍

7.2 Price review

‍

Les prix indiqués dans le Devis peuvent être révisés, lors de chaque renouvellement de l'Engagement, par référence à l'indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = P0 × I1 / I0, où P0 est le prix avant révision, I0 est le dernier indice publié à la date de détermination de P0, I1 est le dernier indice publié à la date de révision, et P1 est le prix après révision.

‍

7.3 Company billing and payment methods

La Société adresse au Client une facture par Période. Le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription puis à chaque renouvellement, ou par virement bancaire, sauf indication contraire précisée dans le Devis. Sauf disposition contraire, le Client s'engage à régler les factures dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.

‍

7.3 Consequences in case of late or non-payment

In the event of default or late payment, the Company reserves the right, the day after the due date on the invoice, to:

- pronounce the forfeiture of the term of all the amounts owed to him by the Customer and their immediate due date,

- immediately suspend the current Services until payment of all the amounts due, it being understood that this suspension will also concern all User accesses,

- charge late payment interest equal to 3 times the legal interest rate, based on the amount of the amounts not paid by the due date and a fixed compensation of 40 euros in respect of recovery costs, without prejudice to additional compensation if the recovery costs actually incurred are greater than this amount.

8. Intellectual property rights

8.1 Intellectual property rights on the Application

The Application and the Site are the property of the Company, as are the software, infrastructures, databases and content of any kind (texts, images, visuals, music, logos, brands, etc.) that it uses. They are protected by all intellectual property rights or rights of database producers in force. The license that the Company grants to the Customer does not involve any transfer of ownership.  

The Customer and Users benefit from a non-exclusive and non-transferable license in SaaS mode to use the Application for the duration provided for in article “” Duration of subscription to the Services ”.

The parties may use their respective names, brands and logos and refer to their respective platforms, as commercial references, for the duration of their contractual relationship and 3 years beyond.

8.2 Intellectual Property Rights on Content and Testimonies

By subscribing to the Services, the Customer acknowledges that the content of any kind that it publishes and that Users post/download on the Application (the” Contents ”) are broadcast in a spirit of community exchange.

In this respect, the Customer acknowledges that it grants a license to use the Content published and/or downloaded by the Users for the duration of the Services.

The Customer may also produce testimonies concerning his use of the Services which may be published on the Site.

Therefore, the Customer agrees that the Company may:

- distribute the testimonies free of charge on the Application and on any other French or foreign websites, published by all companies with which the Company has agreements, by any means and on any medium, for the purposes of promoting the Platform,

- translate testimonies into all languages,

- modify (in particular the framing, the format and the colors) and/or adapt the testimonies (in particular to the technical constraints of the Platform (alterations or degradations in their quality).

9. Obligations and responsibilities of the Customer

9.1. Regarding the provision of information

The Customer undertakes to provide the Company with all the information necessary for the subscription and use of the Services.

9.2. About the Administrator Account

The Customer:

- guarantees that the information provided in the form is accurate and undertakes to update it,

- recognizes that this information is proof of his identity and is binding on him as soon as it is validated,

- is responsible for maintaining the confidentiality and security of his username and password. Any access to the Platform using them is deemed to have been made by him.

The Customer must immediately contact the Company at the contact details mentioned at the top of this document if he finds that the Administrator Account has been used without his knowledge and/or User accesses have been used without the latter's knowledge. He acknowledges that the Company will have the right to take all appropriate measures in such a case.

The Customer is solely responsible for creating accesses for Users and for setting up their access rights.

9.3. Regarding the use of the Services

The Customer is responsible for its use of the Services and for any information that it shares in this context.

It is also responsible for the use of the Services and for any information shared by Users. He undertakes that the Services will be used exclusively by him and/or the Users, who are subject to the same obligations as him in their use of the Services.

The Customer is prohibited and guarantees that Users refrain from diverting the Services for purposes other than those for which they were designed, and in particular to:

- carry out an illegal or fraudulent activity,

- undermine public order and morality,

- infringe third parties or their rights, in any way whatsoever,

- violate a contractual, legislative or regulatory provision,

- carry out any activity likely to interfere with the computer system of a third party, in particular for the purpose of violating its integrity or security,

- carry out maneuvers aimed at promoting its services and/or sites or those of a third party,

- help or encourage a third party to commit one or more acts or activities listed above.

The Customer is prohibited and guarantees that Users also refrain from:

- copy, modify or divert any element belonging to the Company or any concept that it uses as part of the Services,

- adopt any behavior likely to interfere with or hijack the Company's computer systems or undermine its computer security measures,

- infringe the financial, commercial or moral rights and interests of the Company,

- market, transfer or provide access in any way to the Services, to the information hosted on the Application or to any element belonging to the Company.

The Customer is prohibited and will ensure that Users refrain from distributing any Content (this list is not exhaustive):

- undermining public order and morality (pornographic, obscene, obscene, indecent, indecent, shocking or unsuitable for a family audience, defamatory, abusive, violent, violent, racist, xenophobic or revisionist),

- infringing the rights of third parties (infringing content, infringing personality rights, etc.) and more generally violating a contractual, legislative or regulatory provision,

- prejudicial to third parties in any way whatsoever,

- lying, misleading or proposing or promoting illicit, fraudulent or deceptive activities,

- harmful to the computer systems of third parties.

The Customer undertakes that he and his Users disseminate and exchange information only intended to manage their teleworking schedule and their presence or not on site.

The Customer guarantees the Company against any claim and/or action that may be exercised against him as a result of the violation of any of the obligations provided for herein by him and/or by the Users. The Customer will indemnify the Company for the damage suffered and will reimburse the Company for all amounts that it may have to bear as a result.

10. Obligations and responsibilities of the Company

The Company is committed to providing the Services diligently, it being specified that it is bound by an obligation of means.

10.1 Regarding the quality of the Services

The Company makes its best efforts to provide the Customer with quality Services. To this end, it regularly carries out checks in order to verify the functioning and accessibility of its Services and can thus carry out maintenance under the conditions specified in article “Maintenance”.

However, the Company is not responsible for temporary difficulties or impossibilities in accessing its Services which would be caused by:

- circumstances external to its network (and in particular the partial or total failure of the Customer's servers),

- the failure of equipment, cabling, services or networks not included in its Services or which is not under its responsibility,

- the interruption of Services due to telecom operators or internet access providers,

- the intervention of the Customer in particular via a bad configuration applied to the Services,

- a case of force majeure.

The Company is responsible for the operation of its servers, whose outer limits are constituted by the connection points.

Furthermore, it does not guarantee that the Services:

- subject to constant research to improve, in particular, their performance and progress, will be completely free of errors, defects or defects,

- being standard and in no way offered according to the Customer's personal constraints, will specifically meet his needs and expectations.

The Company does not guarantee any volume of business that the Customer and/or Users could achieve through the use of the Services.

10.2 Regarding the Service Level Guarantee of the Application

 The Company makes its best efforts to maintain access to the Application 24 hours a day, 7 days a week, except in the case of planned maintenance under the conditions defined in article “Maintenance”or force majeure.

10.3 Regarding the backup of data on the Platform

The Company makes its best efforts to save any data produced and/or entered on the Application.

Except in the event of proven faults on the part of the Company, it is however not responsible for any loss of data during maintenance operations.

10.4 Regarding data storage and security

The Company provides sufficient storage capacity for the operation of the Services.

The Company makes its best efforts to ensure data security by implementing measures to protect infrastructures and the Application, to detect and prevent malicious acts and to recover data.

10.5 Regarding the publication of Content

The Company acts as a hosting provider for the Content that the Customer puts online. Consequently, it is not responsible for this Content.

If the Company receives a notification regarding unlawful Content, it will act promptly to remove it or make it impossible to access it, and may take the measures described in article “Penalties in case of non-compliance”.

10.6 Regarding the use of subcontracting and transfer

The Company may use subcontractors in the context of the performance of the Services, who are subject to the same obligations as its own in the context of their intervention. However, it remains solely responsible for the proper execution of the Services with respect to the Customer.

The Company may replace any person who will be subrogated in all his rights and obligations under his contractual relationship with the Customer. If necessary, it will inform the Customer of this substitution by any written means.

11. Limitation of the Company's liability

The Company's liability is limited to only proven direct damage that the Customer would suffer as a result of using the Services.

With the exception of personal injury, death and gross negligence, and provided that a complaint has been filed by registered letter with acknowledgement of receipt, within a period of one month following the occurrence of the damage, the Company cannot be held liable for an amount greater than the amounts it received during the 12 months preceding the event giving rise to liability or the duration of the provision of its Services if this period is less.

12. Accepted methods of proof

Proof can be established by any means.

The Customer is informed that the messages exchanged through the Application as well as the data collected on the Application and the Company's computer equipment constitute the main accepted method of proof, in particular to demonstrate the reality of the Services provided and the calculation of their price.

13. Methods of processing personal data

13.1. Methods of processing personal data by the Company in its capacity as data controller

The Company has an accessible personal data protection policy hither. It invites the Customer to take note of it.

13.2. Methods of processing personal data by the Company as a subcontractor

13.2.a. General provisions

Dans le cadre des Services, la Société traite des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les caractéristiques de ces traitements (finalités, données traitées, sous-traitants ultérieurs) sont décrites dans les Annexes A et/ou B des présentes Conditions Générales, selon les modules souscrits.

‍

La Société s'engage à :

• ne traiter les données qu'aux fins des finalités listées dans les Annexes et conformément aux instructions documentées du Client ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• informer préalablement le Client de tout changement dans la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés, avec un délai de 15 jours ouvrés pour que le Client formule des objections motivées ;
• assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées et dans ses obligations vis-à-vis des autorités de contrôle ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données à l'expiration du contrat, sauf obligation légale contraire ;
• permettre la réalisation d'audits annuels par le Client, à ses frais, sous réserve d'un préavis de 2 semaines.

Le Client s'engage quant à lui à collecter les données de manière licite, à tenir un registre des traitements et à respecter la réglementation applicable.

‍

13.3 Réutilisation des données par la Société

Le Client autorise la Société à traiter les données de navigation, de connexion et d'identification des Utilisateurs à des fins d'amélioration des Services et de réalisation de statistiques d'usage. Le Client autorise également la Société à utiliser l'adresse email des Utilisateurs afin de leur envoyer des communications relatives à l'Application ; les Utilisateurs peuvent s'y opposer à tout moment en écrivant à la Société. Dans ces cas, la Société agit en qualité de responsable de traitement.

‍

13.4 Intégration Google

Pour les clients activant l'intégration Google, M-WORK utilisera et transférera les informations reçues des API Google conformément à la Politique d'Utilisation des Données des Services API de Google, y compris les exigences d'Utilisation Limitée.

‍

14. Respective confidentiality obligations of the Company

Sauf accord écrit de l'autre partie, les parties s'engagent à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes informations expressément identifiées comme confidentielles dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes. Cette obligation ne s'étend pas aux informations déjà connues de la partie qui les reçoit, déjà publiques, reçues licitement d'un tiers, ou dont la communication est exigée par les autorités judiciaires. Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, sous-traitants et mandataires respectifs des parties, soumis à la même obligation de confidentialité.

‍

15. Force majeure

The parties cannot be responsible for breaches or delays in the performance of their contractual obligations due to a case of force majeure that occurred during the duration of their relationship. Force majeure covers:

- any case meeting the conditions of article 1218 of the Civil Code and recognized by case law,

- strikes, terrorist activities, riots, insurrections, wars, wars, government actions, epidemics, natural disasters or failure attributable to a third party telecommunications provider.

If one of the parties is prevented from performing its obligations due to a case of force majeure, it must inform the other party by registered letter with acknowledgement of receipt. The obligations are suspended upon receipt of the letter, and must be resumed within a reasonable time as soon as the case of force majeure ceases.

The prevented party nevertheless remains responsible for the performance of obligations that are not affected by a case of force majeure and for any payment obligation.

16. End of Services

If the Customer does not wish to renew his Commitment, it must be denounced:

- by the Customer at the latest by giving a notice of 1 month before the expiry of the term of the Commitment, by sending a request to the Company at the contact details mentioned at the top of this document;

- by the Company, by sending an email to the Customer and respecting the above notice, by sending the Customer an email to the contact details mentioned in the Quotation.

The Customer and Users no longer have access to the Application as of the end of the Services.

Any Period started is due in full.

17. Penalties in case of non-compliance

Constitute essential obligations towards the Customer (the” Essential Obligations ”):

- payment of the price,

- do not create more User accesses than the limit provided for in the Quotation,

- not to provide erroneous, incomplete information to the Company and to request the Company's teams for the proper execution of these terms,

- respect the usual rules of politeness and courtesy in exchanges with the Company,

- not to use the Services for a third party,

- not to carry out illegal, fraudulent activities or activities that infringe the rights or security of third parties, the violation of public order or the violation of laws and regulations in force.

In the event of a breach of one of these Essential Obligations, the Company may:

- suspend or remove the Customer's access to the Services,

- remove any Content related to the breach,

- publish on the Application any information message that the Company considers useful,

- notify any competent authority, cooperate with it and provide it with all information useful in the investigation and suppression of illegal or illicit activities,

- take any legal action.

These sanctions are without prejudice to any damages that the Company may claim from the Customer.

In the event of a breach of any obligation other than an Essential Obligation, the Company will ask the Customer by any useful written means to remedy the breach within a maximum of 15 calendar days. The Services will end at the end of this period if the breach is not rectified.

The end of the Services results in the deletion of the Administrator Account and all User accesses.

18. Modification of the General Conditions

The Company may modify its General Terms and Conditions at any time and will inform the Customer by any written means (and in particular by email) 3 calendar months at least before they come into force.

The amended General Terms and Conditions are applicable when the Customer's Commitment is renewed.

If the Customer does not accept these changes, he must cancel his Commitment in accordance with the terms provided for in article “End of Services”. ‍

19. Language

 The French language prevails in case of contradiction or dispute over the meaning of a term or provision.

20. Applicable law and competent jurisdictions

The General Conditions are governed by French law.

In the event of a dispute between the Customer and the Company, and in the absence of an amicable agreement within 2 months following the first notification, it will be subject to the exclusive jurisdiction of the competent courts.

‍

APPENDIX 1

‍

A.1 Champ d'application

‍

La présente annexe s'applique aux Clients ayant souscrit au module M-Work Flex, permettant aux collaborateurs d'organiser leur présence sur site ou à distance, de réserver des espaces de travail et de visualiser l'occupation des bureaux.

‍

A.2 Description du traitement des données personnelles

‍

‍

A.3 Sous-traitants ultérieurs autorisés

‍

Liste disponible sur demande

‍

ANNEXE B - M-WORK PLANNER

Optimisation et automatisation des plannings d'équipe

‍

B.1 Champ d'application

‍

La présente annexe s'applique aux Clients ayant souscrit au module M-Work Planner, permettant d'optimiser et d'automatiser les plannings d'équipe en intégrant les flux d'activité, les règles métiers, les absences et la présence réelle.

‍

B.2 Description du traitement des données personnelles

‍

‍

B.3 Traitement algorithmique

‍

M-Work Planner utilise des algorithmes d'optimisation pour générer des propositions de planning à partir des données professionnelles des agents (compétences, disponibilités, contraintes contractuelles). Ces suggestions sont soumises à la validation humaine du manager avant toute diffusion. M-WORK ne procède à aucune prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques significatifs sur les personnes concernées au sens de l'article 22 du RGPD.

‍

B.4 Utilisation de Mistral AI

‍

Le module M-Work Planner intègre ponctuellement et de manière facultative Mistral AI pour des traitements de texte (analyse ou génération de contenu). Ces traitements sont réalisés sur des données pseudonymisées. Mistral AI n'utilise pas les données transmises pour l'entraînement de ses modèles et ne conserve pas les données au-delà du traitement ponctuel. Mistral AI est hébergé en France.

‍

B.5 Sous-traitants ultérieurs autorisés

‍

Liste disponible sur demande.