Série
Par
Elena
Gondel

Fin du télétravail obligatoire #1 : Les obligations légales des entreprises

10/11/2021

Le 1er septembre a marqué la fin du télétravail obligatoire en entreprises. Elles peuvent désormais décider de leur politique en matière de télétravail. Mais alors quelles sont les obligations légales des employeurs à ce niveau ?

 

Comment mettre en place le télétravail dans votre entreprise ?

 

Le télétravail est défini par le Code du Travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L1222-9).

 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du dialogue social, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler.

Afin de mettre en place le télétravail, il existe 3 possibilités :

·      un simple accord informel mais consigné entre l'employeur et le salarié, par tout moyen (accord oral, courriel, courrier…),

·      un accord collectif,

·      une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE).

 

Dans le cas d'un accord collectif ou d'une charte, ceux-ci précisent les points suivants :

·      les postes concernés par le télétravail,

·      les modalités de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail,

·      les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail,

·      les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,

·      la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail,

·      les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

Enfin, celui-ci doit être connu des salariés.

 

Il est à noter que l’employeur, au même titre que le salarié, peut renouveler, modifier, ou mettre fin à la pratique du télétravail telle qu’elle a été définie au moment de l’accord. Ces modifications doivent être mises à l’écrit.

 

Qui peut bénéficier du télétravail ?

 

Le code du travail ne fixant aucun critère ou condition, le télétravail s’applique, en théorie, à toutes les catégories professionnelles.  

 

Cependant, le télétravail n’est pas un droit pour l’employé. Ainsi, dans une même entreprise, il est possible que le profil d’un poste empêche la pratique du télétravail tandis que d’autres postes le permettent. L’employeur peut ainsi refuser la pratique du télétravail à un employé, mais il a l’obligation de motiver son refus. À l’inverse, le refus de la pratique du télétravail n’est pas un motif de rupture de contrat de travail.

 

Télétravail et respect de certaines réglementations

 

Le télétravail implique le respect de diverses réglementations : égalité de traitement des salariés, droit à la déconnexion, RGPD…

 

Concernant l’égalité de traitement des salariés, l’employeur est tenu de respecter les mêmes obligations vis-à-vis des travailleurs sur site et des travailleurs à distance, notamment en matière de droits légaux et conventionnels : tickets restaurants, droit à la formation…

Concernant le droit à la déconnexion, comme mentionné au premier point, l’accord collectif ou la charte doivent mentionner « les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ». L’employeur n’aura pas la possibilité de contacter ses salariés en dehors de ces plages horaires.

Concernant les prérogatives RGDP, il revient à l’employeur de vérifier que l’ensemble des données professionnelles échangées avec ses salariés travaillant à distance sont protégées. Par ailleurs, en cas de mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés, l’employeur est tenu d’œuvrer en toute transparence et d’informer les salariés concernés. L’employeur est aussi tenu d’informer ses salariés des restrictions dans l'usage des équipements et outils informatiques mis à leur disposition, ainsi que des éventuelles sanctions auxquelles ils s'exposent.

 

Avantages du télétravail

 

Le télétravail possède un certain nombre d’avantages à la fois pour les entreprises mais aussi pour leurs salariés. Il permet notamment d'accroitre la productivité des salariés par une amélioration de leur qualité de vie, de leur permettre des économies de temps, notamment celui passé dans les transports, de faire baisser l’absentéisme mais aussi de permettre une plus grande autonomie des salariés dans la gestion des tâches. Si le sujet vous intéresse, notre précédent article « 3 avantages clés du télétravail qui participent à l'épanouissement du salarié » revient en détail sur certains des avantages du télétravail.

 

m-work et le télétravail

 

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Elena
Gondel
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10/11/2021